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Texte de loi
Fedlex ↗
Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions: a. des départements et de la Chancellerie fédérale; b. des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes; c. des autorités cantonales de dernière instance.
Uebersicht
Art. 73 VwVG — Art. 73 VwVG