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Texte de loi
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Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
Uebersicht
Art. 38 VwVG — Art. 38 VwVG
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
Art. 38 VwVG — Art. 38 VwVG