Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile.
2Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs.
Uebersicht
Art. 32 VwVG — Art. 32 VwVG