1L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.

2Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre: a. des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours; b. des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition; c. des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties; d. des mesures d’exécution; e. d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.