Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.

1L’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la mise en détention du condamné pour des motifs de sûreté si l’une des conditions visées à l’art. 439, al. 3, est remplie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ).

2Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention: a. au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter; b. au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l’ordonnance pénale.

3Le tribunal décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ).

4Le tribunal qui a ordonné la détention pour des motifs de sûreté statue sur les demandes de mise en liberté. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ).

1Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.

2L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.

3Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours.

4Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.

1Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 .

2Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte à 5 %.

3La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.

4Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 . La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles. Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.

1L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci. La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.

1Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

1Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons différents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.