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Texte de loi
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Le délai de recours commence à courir: a. pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit; b. pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci; c. pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

Uebersicht

Art. 384 StPO — Art. 384 StPO