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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.
2La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.
3Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.
Uebersicht
Art. 302 StPO — Art. 302 StPO