1La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.

2Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si: a. une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu; b. le prévenu doit être mis en accusation; c. la procédure doit être classée.