1Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: a. les frais de procédure et les indemnités à verser; b. les peines pécuniaires et les amendes.

2Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.

3Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 sont exclues du séquestre.