1L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu.

2Cet examen peut avoir lieu: a. pour établir les faits; b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.

3Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.

4Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP RS 311.0 . Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil. 2012 ( RO 2012 2575 ; FF 2010 5125 5151 ).