1Les sûretés sont libérées dès que: a. le motif de détention a disparu; b. la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; c. le prévenu a commencé l’exécution de la sanction privative de liberté.

2Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge.

3L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés.