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Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
Uebersicht
Art. 199 StPO — Art. 199 StPO