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Texte de loi
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1La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.

2Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

Uebersicht

Art. 17 StPO — Art. 17 StPO