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Texte de loi
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1Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique.

2Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation.

Uebersicht

Art. 16 StPO — Art. 16 StPO