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Texte de loi
Fedlex ↗
On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Uebersicht
Art. 162 StPO — Art. 162 StPO