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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.
2Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.
Uebersicht
Art. 140 StPO — Art. 140 StPO