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Texte de loi
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1La victime jouit de droits particuliers, notamment: a. le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1); b. le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2); c. le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154); d. le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4); e. le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3); f. le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4); g. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ). le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l’ordonnance pénale dans l’affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.

2Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui: a. restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4); b. soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4); c. permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).

3Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

Uebersicht

Art. 117 StPO — Art. 117 StPO