1Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment: a. consulter le dossier; b. participer à des actes de procédure; c. se faire assister par un conseil juridique; d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

2Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.