Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Participent également à la procédure: a. les lésés; b. les personnes qui dénoncent les infractions; c. les témoins; d. les personnes appelées à donner des renseignements; e. les experts; f. les tiers touchés par des actes de procédure.
2Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
Uebersicht
Art. 105 StPO — Art. 105 StPO