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Texte de loi
Fedlex ↗

La prescription court: a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable; b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises; c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.

Uebersicht

Art. 98 StGB — Art. 98 StGB