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Texte de loi
Fedlex ↗
L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Uebersicht
Art. 92 StGB — Art. 92 StGB
L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Art. 92 StGB — Art. 92 StGB