Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.

2Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1.

3Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.

4Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives.

Uebersicht

Art. 386 StGB — Art. 386 StGB