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Texte de loi
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1Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais, d’exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la Confédération.

2Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale par l’autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que les ordonnances des autorités de mise en accusation.

3Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 6 oct. 2006 (réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 5779 ; FF 2005 5641 ).

Uebersicht

Art. 372 StGB — Art. 372 StGB