Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1La Confédération et les cantons apportent leur soutien aux États participants au moyen de comparaisons avec des systèmes d’information contenant des données dactyloscopiques et des données sur les véhicules et sur leurs détenteurs, ainsi qu’au moyen d’échanges d’informations, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2En vertu de l’art. 9, par. 1, de la décision 2008/615/JAI Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, version selon le JO L 210 du 6.8.2008, p. 1. , les points de contact nationaux des États participants peuvent comparer, au cas par cas, des données dactyloscopiques avec les données indexées du système d’information suisse en vue de prévenir et de poursuivre des infractions pénales.

3Aux fins de la poursuite d’infractions pénales, le point de contact national visé à l’art. 357, al. 1, peut, sur demande, effectuer des comparaisons avec les données dactyloscopiques figurant dans les systèmes d’information des États contractants.

Uebersicht

Art. 356 StGB — Art. 356 StGB