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Texte de loi
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Sont punis d’une amende: 1. toute personne adulte qui n’indique pas à l’office des faillites tous les biens d’un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les met pas à la disposition de l’office (art. 222, al. 2, LP RS 281.1 ); 2. le débiteur d’un failli qui ne s’annonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP); 3. quiconque, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les met pas à la disposition de l’office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP); 4. quiconque, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les remet pas aux liquidateurs à l’expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP); 5. le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57 a , al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP.

Uebersicht

Art. 324 StGB — Art. 324 StGB