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Texte de loi
Fedlex ↗
Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Uebersicht
Art. 319 StGB — Art. 319 StGB