Quiconque commet un acte tendant à troubler ou à modifier d’une manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la constitution d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Art. 275 bis et 275 ter Introduits par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 ( RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233 ). Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 er juil. 2023 ( RO 2023 259 ; FF 2018 2889 ).