Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Uebersicht

Art. 196 StGB — Art. 196 StGB