1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration ou de la direction d’une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l’art. 735 c , ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l’art. 735 d , ch. 1, du code des obligations (CO) RS 220 .

2Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration d’une société dont les actions sont cotées en bourse: a. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 22 nov. 2023, publié le 6 déc. 2023 ( RO 2023 739 ). délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l’art. 716 b , al. 2, 1 re phrase, CO; b. met en place une représentation par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689 b , al. 2, CO); c. empêche: 1. que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l’art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, 2. que l’assemblée générale n’élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d’administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), 3. que l’assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d’administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), 4. que les actionnaires ou leurs représentants n’exercent leurs droits par voie électronique (art. 689 c , al. 6, CO).

3Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon les al. 1 ou 2, il n’est pas punissable au sens desdites dispositions.

4Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n’est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1 re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l’acte avec la société concernée.