1Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’expulsion (art. 66 a à 66 d ) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 102) ne s’appliquent pas en cas de contravention. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 er oct. 2016 ( RO 2016 2329 ; FF 2013 5373 ).

2La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.

3Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l’interdiction d’exercer une activité (art. 67), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 67 b ) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 er janv. 2015 ( RO 2014 2055 ; FF 2012 8151 ).