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Texte de loi
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Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Uebersicht
Art. 1 StGB — Art. 1 StGB
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Art. 1 StGB — Art. 1 StGB