1Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).

2L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.

3Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.