Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
Uebersicht
Art. 61 SchKG — Art. 61 SchKG
En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
Art. 61 SchKG — Art. 61 SchKG