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Texte de loi
Fedlex ↗
La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
Uebersicht
Art. 54 SchKG — Art. 54 SchKG
La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
Art. 54 SchKG — Art. 54 SchKG