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Texte de loi
Fedlex ↗
Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
Uebersicht
Art. 48 SchKG — Art. 48 SchKG
Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
Art. 48 SchKG — Art. 48 SchKG