Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans délai à l’office des poursuites, au registre du commerce et au registre foncier. Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.

1Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est applicable par analogie.

2Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience. Le commissaire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.

3La décision annulant le sursis peut être attaquée par la voie du recours, conformément au CPC RS 272 . La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants: a. cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur; b. il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou d’homologation du concordat; c. le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du commissaire.