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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu.

2Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation du gage.

Uebersicht

Art. 262 SchKG — Art. 262 SchKG