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Texte de loi
Fedlex ↗
Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la commission de surveillance restent en fonction jusqu’à la clôture de la liquidation.
Uebersicht
Art. 254 SchKG — Art. 254 SchKG