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Texte de loi
Fedlex ↗

Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.

Uebersicht

Art. 212 SchKG — Art. 212 SchKG