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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: 1. si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui; 2. si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements; 3. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1 er janv. 2014 ( RO 2013 4111 ; FF 2010 5871 ). …

2Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

Uebersicht

Art. 190 SchKG — Art. 190 SchKG