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Texte de loi
Fedlex ↗
Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.
Uebersicht
Art. 167 SchKG — Art. 167 SchKG
Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.
Art. 167 SchKG — Art. 167 SchKG