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Texte de loi
Fedlex ↗
S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
Uebersicht
Art. 127 SchKG — Art. 127 SchKG