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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.
2Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation; toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Uebersicht
Art. 999 OR — Art. 999 OR