Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication.

2Si le requérant n’intente pas l’action avant l’expiration du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de payer.

Uebersicht

Art. 985 OR — Art. 985 OR