Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives peuvent, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, former librement leur raison de commerce. Celle-ci doit en désigner la forme juridique.

2Le Conseil fédéral détermine les abréviations autorisées des formes juridiques.

Uebersicht

Art. 950 OR — Art. 950 OR