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Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsque l’objet de l’obligation ne consiste pas dans la livraison d’une chose, le débiteur peut, si le créancier est en demeure, résilier le contrat en conformité des dispositions qui régissent la demeure du débiteur.
Uebersicht
Art. 95 OR — Art. 95 OR