Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.
2Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.
Uebersicht
Art. 924 OR — Art. 924 OR