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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.

2Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.

Uebersicht

Art. 924 OR — Art. 924 OR