Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Toutes les personnes chargées de l’administration, de la gestion, de la révision ou de la liquidation répondent envers la société du préjudice qu’elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
Uebersicht
Art. 916 OR — Art. 916 OR