Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La société est dissoute: 1. en conformité des statuts; 2. par une décision de l’assemblée générale; 3. par l’ouverture de la faillite; 4. pour les autres motifs prévus par la loi.
Uebersicht
Art. 911 OR — Art. 911 OR