Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Lorsque tous les associés sont présents à l’assemblée, ils peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, prendre des décisions sans observer les formes prévues pour la convocation de l’assemblée générale.

Uebersicht

Art. 884 OR — Art. 884 OR